Intervention de Benoît Hamon

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens avant tout à vous remercier du ton très constructif que vous avez adopté sur toutes les travées à l’égard du projet de loi, en distinguant les aspects qui vous agréent et ceux qui suscitent encore des débats. Je reviendrai en quelques mots sur deux chapitres qui ont fait l’objet de l’essentiel des interventions, à savoir la création d’un registre national des crédits aux particuliers et l’action de groupe. Je dirai également quelques mots de la résiliation des assurances et de la question des pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF.

Je souhaite tout d’abord procéder à une mise au point concernant l’évolution des effectifs de la DGCCRF, puisque la question a été abordée par M. Tropeano et Mme Schurch. Il est clair que le présent projet de loi aura des conséquences importantes sur les pouvoirs dont disposera la DGCCRF pour remplir correctement sa mission. Il me semble que l’on se réjouit, sur toutes les travées, à l’idée que les contrôleurs de la DGCCRF disposent demain de davantage de pouvoirs pour mieux protéger les consommateurs. Encore faudrait-il que leurs effectifs soient suffisants ! Incontestablement, cette administration a été très ébranlée, voire abîmée, par cinq ans de réduction de ses effectifs, puisque, sur les cinq dernières années, ceux-ci ont décru de 16 %, si bien qu’un certain nombre de départements ne disposent plus que de cinq agents en capacité d’effectuer des contrôles.

Au regard des exigences nouvelles liées aux directives européennes ou tout simplement des exigences des consommateurs qui souhaitent être correctement protégés, il a fallu développer la polyvalence, parfois au détriment de la qualité et de la fréquence nécessaire des contrôles sur le terrain, aux dires mêmes des syndicats et des agents de la DGCCRF. Les contrôleurs passent moins de temps dans les entreprises, effectuent des contrôles moins approfondis qu’auparavant et ne sont pas aussi efficaces qu’il le faudrait pour débusquer les tentatives de tromperie et de tricherie – j’y reviendrai tout à l’heure à la lumière d’une actualité récente concernant l’ex-entreprise Spanghero à Castelnaudary, dans l’Aude.

Je peux simplement vous dire que j’ai obtenu, l’année dernière, que les effectifs de la DGCCRF soient stabilisés, alors que la quasi-totalité des administrations étaient mises à contribution, à l’exception de l’éducation nationale, de la police et de la gendarmerie. L’année prochaine, la DGCCRF, au même titre que l’éducation nationale, la police ou la gendarmerie, sera la seule administration de Bercy à voir ses effectifs augmenter, même si cette augmentation reste modeste au regard des besoins enregistrés sur le terrain : elle ne sera pas considérable, mais nous avons obtenu que cette administration dispose de quelques moyens supplémentaires pour mieux remplir ses missions.