Intervention de Robert Tropeano

Réunion du 10 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendement 155

Photo de Robert TropeanoRobert Tropeano :

dernier.

L’amendement n° 155 rectifié a pour objet de proposer une définition généraleindividuels ayant une origine commune.

Il s’agit d’une définition beaucoup plus large queproduits défectueux.

Cet amendement a, en outre, pour objet de proposer une double habilitation pour les associations de consommateurs autorisées à exercer des actions de groupe, afin d’évitertoute dérive et de sécuriser au maximum le dispositif.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement, qui tend à proposer une action de groupe à la fois ambitieuse et sécurisée.

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