Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 10 septembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Cet amendement vise à consolider l’opt in. Nous souhaitons, en effet, que l’association soit dûment saisie par les consommateurs pour éviter qu’une association de défense ne soumette des cas au juge de sa propre initiative sans que les consommateurs concernés en aient fait la demande expresse.

Mes chers collègues, vous comprendrez qu’il s’agit d’un amendement qui tend à consolider le texte, en aucun cas à le dénaturer.

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