Intervention de Mireille Schurch

Nous souhaitons élargir l’action de groupe aux infractions boursières et financières.

M. Jean-Pierre Jouyet, en tant que président de l’Autorité des marchés financiers, avait défendu l’application de cette action au champ bancaire et boursier. Il faisait valoir que « les personnes pénalisées par des infractions boursières ou financières sont des victimes comme les autres et méritent d’être indemnisées pour le préjudice subi ». Or plusieurs affaires récentes trouvant leur origine dans des manquements à la législation bancaire ou boursière ont entraîné des préjudices massifs pour les épargnants.

Je pense notamment à l’affaire Bénéfic, qui portait sur la commercialisation par La Poste, entre septembre 1999 et novembre 2000, d’un fonds à formule auprès de plus de 300 000 épargnants. En l’absence de toute procédure d’action de groupe et du fait de l’inefficience des procédures actuelles, ces épargnants ont été dissuadés d’agir. Ainsi, l’affaire Bénéfic n’a donné lieu qu’à 94 procès civils et deux procédures pénales, alors même que le manquement de l’entreprise à ses obligations était avéré.

M. Jean-Pierre Jouyet s’est par ailleurs inquiété de ce que, faute d’un mécanisme de réparation adéquat, les épargnants ou les actionnaires lésés portent leur litige dans d’autres pays où la société en cause pourrait être cotée, afin de bénéficier alors d’une procédure d’action de groupe. Une telle hypothèse est loin d’être théorique, ainsi que le montre le procès actuellement en cours aux États-Unis contre la société Vivendi.

Mme Colette Neuville, présidente de l’Association de défense des actionnaires minoritaires, qui s’était elle aussi déclarée favorable à l’introduction d’une procédure d’action de groupe en matière financière et boursière, a par ailleurs estimé qu’une telle procédure aurait un effet dissuasif, d’autant plus important que la responsabilité des dirigeants des sociétés incriminées pourra être engagée.

Les représentants des entreprises, en revanche, ont marqué leur opposition à l’extension du champ de l’action de groupe au droit financier et boursier, en estimant que l’ensemble des dispositifs existants permettait d’ores et déjà d’assurer la protection des petits actionnaires et des épargnants.

Comme le notaient nos collègues Laurent Béteille et Richard Yung dans un rapport de 2010, « les mêmes raisons qui justifient l’introduction d’une action de groupe en matière de consommation ou de concurrence s’appliquent en matière bancaire et financière ». C’est aussi notre point de vue.

Une même infraction à la législation bancaire ou financière peut causer un nombre élevé de préjudices identiques dont le montant individuel reste trop faible pour justifier l’introduction d’une action en responsabilité, ce qui permet à la société fautive d’échapper à l’indemnisation qu’elle devrait pourtant verser.

Pour nous, vous l’aurez compris, le recours à la procédure d’action de groupe devrait aussi concerner les manquements aux règles du droit financier et boursier. Nous en avons discuté en commission précédemment et nous attendons votre avis sur ce point, monsieur le ministre.