Intervention de Martial Bourquin

L’adoption de l’amendement n° 155 rectifié, dont l’objet est d’étendre l’action de groupe à la réparation des dommages individuels de toute nature et à l’ensemble du contentieux de la responsabilité civile, remettait en cause l’équilibre du dispositif proposé à l’article 1er.

Il paraît souhaitable à la commission d’en rester à la réparation des préjudices matériels trouvant leur origine dans un manquement contractuel ou précontractuel. Toute extension à d’autres préjudices, moraux ou physiques, pourrait ouvrir la voie à des excès.

Pour ce qui concerne les associations, la commission estime que le filtre introduit par le projet de loi est suffisant : seize associations de consommateurs seront en mesure d’engager une action de groupe. Il ne paraît pas utile de créer une habilitation, sorte de « super-agrément » permettant d’engager une action de groupe. Au cours de la soixantaine d’auditions que mes collègues, de toutes tendances politiques, de la commission des affaires économiques et moi-même avons menées, nous n’avons pas constaté de rejet de ce filtre exercé par les seize associations, mais au contraire un réel intérêt pour cette action de groupe à la française.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 116, présenté par notre collègue Élisabeth Lamure, vise à préciser que l’association de défense des consommateurs doit être dûment saisie par les consommateurs pour engager une procédure d’action de groupe.

Nous nous sommes interrogés sur la signification des termes « dûment saisie ». Est-ce que cela signifie que des consommateurs doivent, de leur propre chef, saisir une association de consommateurs de leur situation, en précisant qu’ils souhaitent le déclenchement d’une action de groupe ? Si tel était le cas, ce serait très restrictif et cela empêcherait les associations de consommateurs de prendre une initiative à partir des « remontées du terrain ».

Par ailleurs, il est évident que les consommateurs devront manifester leur volonté explicite de participer à l’action de groupe, le principe de l’n’étant pas conforme à la Constitution, comme l’indique la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1989.

En conséquence, l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.

Au travers de l’amendement n° 445, notre collègue Paul Vergès se soucie légitimement de la situation des Ultramarins : ces derniers trouveront-ils les associations de consommateurs leur permettant d’engager une action de groupe ?

Nous avons fait le point sur la présence des associations de consommateurs dans les territoires ultramarins. Nombre d’entre elles sont présentes outre-mer : UFC-Que Choisir est particulièrement active dans le département de la Réunion ; la CLCV est présente en Guyane, en Martinique, à la Réunion et en Guadeloupe ; par ailleurs, l’absence de certaines associations de consommateurs des outre-mer n’empêchera pas les associations locales ultramarines de saisir une association représentative au niveau national.

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement, qui me semble en grande partie satisfait, à la fois par la présence d’associations nationales sur le terrain et par la possibilité, pour une association locale, de servir de relais.

L’amendement n° 154 rectifié de notre collègue Jean-Pierre Plancade vise à créer une habilitation spéciale pour les associations pouvant exercer une action de groupe. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, je ne suis pas favorable à cet amendement : le filtre prévu par le projet de loi me paraît suffisant. Je rappelle en effet que seize associations de consommateurs seront en mesure d’engager une action de groupe. Pourquoi limiter cette dernière à certaines de ces associations seulement ?

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Les amendements n° 441 et 443 visent tous deux un thème que nous avons déjà abordé en discussion générale : l’extension de l’action de groupe au domaine de l’environnement et de la santé.

Le Parlement adoptera peut-être ce projet de loi relatif à la consommation, que nous attendons depuis trente ans. Nous veillons à ce que le texte soit équilibré, à ce que l’action de groupe défende les consommateurs tout en respectant l’équilibre entre les professionnels et les consommateurs. Dans ces conditions, l’extension à la santé et à l’environnement ne pourra intervenir que dans un second temps.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 444, nous avons pu voir tout à l’heure en commission qu’il existait une demande d’extension de l’action de groupe aux domaines boursier et financier.

Cet amendement peut sembler partiellement satisfait, puisque le droit bancaire entrera en effet dans le champ de l’action de groupe telle qu’elle est prévue par l’article 1er. Toutefois, au regard des scandales qui ont conduit, dans le passé, à la spoliation de petits épargnants, la question mérite débat. En conséquence, je souhaite cependant entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Les amendements identiques n° 274 et 507 rectifié visent à étendre la procédure de l’action de groupe aux juridictions administratives et pénales et aux manquements des personnes morales de droit public autres que l’État.

Là encore, ces amendements visent à remettre en cause l’équilibre du projet de loi, pour ce qui concerne la juridiction devant laquelle l’action de groupe peut être engagée.

Pour ce qui concerne la seconde partie de ces amendements identiques, j’avoue que je suis un peu sceptique : j’ai du mal à voir dans quelle mesure les régions, les départements ou les communes pourraient être responsables d’un manquement à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services. En effet, en cas de vente d’un bien, ce dernier est inévitablement évalué par le service des domaines. Quant aux autres produits, ils sont inévitablement déclassés. Et de surcroît, le contrôle de légalité s’exerce.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 538, présenté par Élisabeth Lamure, vise les préjudices subis par un groupe significatif de consommateurs.

La notion de « groupe significatif » paraît assez floue. Par ailleurs, le filtre des associations de consommateurs semble suffisant. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 229 rectifié et 537 réduiraient considérablement l’intérêt de la procédure de l’action de groupe. Pourquoi avoir prévu l’application aux consommateurs placés dans une situation similaire ?

Prenons l’exemple de consommateurs ayant subi un préjudice du fait d’un manquement d’un opérateur téléphonique. Si on limite l’action de groupe aux situations identiques, une telle action ne pourrait pas être lancée par des consommateurs n’ayant pas, par exemple, un abonnement depuis la même date, et donc n’ayant pas subi un préjudice d’un même montant.

Pour ces raisons, je demande à nos collègues de bien vouloir retirer leurs amendements. À défaut, la commission y sera défavorable.

L’amendement n° 539 tend à procéder à une modification rédactionnelle. Il vise à distinguer davantage la faute contractuelle et le manquement à des obligations légales.

Le texte du projet de loi me paraît suffisamment clair et la modification ne me semble pas de nature à améliorer sa rédaction. Par ailleurs, sur la forme, le texte de l’amendement pose un problème d’enchaînement avec les alinéas 7 et 8 qui suivent.

En conséquence, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 401 rectifié tend à préciser que l’action de groupe est engagée pour réparer les préjudices subis par des consommateurs situés dans une situation identique ou similaire et ayant pour cause commune un même manquement d’un professionnel.

Le texte de cet amendement me semble trop restrictif : il vise en effet à exclure la possibilité d’engager une action de groupe si les manquements ne sont pas tout à fait identiques. Le projet de loi évoque d’ailleurs bien les consommateurs situés dans une situation similaire ou identique.

Dans ces conditions, je serai défavorable à cet amendement s’il n’est pas retiré.

En ce qui concerne l'amendement n° 440, je demanderai également l’avis du Gouvernement. L’alinéa 7 de l’article 1er du projet de loi vise à limiter l’action de groupe en matière de consommation aux manquements d’un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles intervenus à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services. Nos collègues du groupe CRC proposent, par cet amendement, d’étendre le dispositif aux manquements intervenus à l’occasion de la location de biens.

Cet amendement me paraît satisfait : à mes yeux, la location d’un bien constitue une fourniture de services. À ce titre, elle est concernée par le mécanisme de l’action de groupe. Je souhaite cependant entendre l’avis du Gouvernement sur ce point, pour en avoir la confirmation.

L’amendement n° 230 rectifié tend à limiter la procédure de l’action de groupe mise en place par l’article 1er à la phase contractuelle.