Intervention de Jean-François Husson

J’ai bien entendu l’avis de M. le ministre. Autant dire tout de suite qu’il ne me satisfait pas !

En effet, je ne comprends pas l’exemple qui m’a été opposé, dans la mesure où il porte sur un litige financier d’un tout autre montant. Le plafond répond à un autre objectif, que je me permets de rappeler une nouvelle fois : protéger les entreprises via le système assuranciel, lequel est particulièrement utile, non seulement pour le recours, mais aussi pour la protection.