Intervention de Martial Bourquin

Avis défavorable aux n°s 229 et 537, identiques, qui réduiraient la portée du texte. L'amendement n° 539 visant à distinguer manquement à des obligations légales et faute contractuelle est inutile, le texte est suffisamment clair. Retrait ou rejet. L'amendement n°401 rectifié est trop restrictif, avis défavorable. Quant au n° 440, il me semble satisfait, les locations de biens étant une fourniture de services. Nous pouvons tout de même demander son avis au gouvernement.

Je propose un avis défavorable au n° 230, car le projet de loi inclut la dimension pré-contractuelle.