Nous allons examiner les amendements extérieurs déposés sur le projet de loi adopté par la commission relatif à la consommation et dont la discussion en séance publique commence aujourd'hui. Mais avant cela, le rapporteur nous soumet un nouvel amendement, à l'article 2.

Il s'agit de clarifier une ambiguïté rédactionnelle soulevée par le groupe UMP dans son amendement n° 556.

L'amendement n° 667 est adopté.

Avis défavorable au n° 438, ainsi qu'au n° 156 rectifié bis qui étend au domaine de la santé la procédure d'action de groupe - cette extension viendra ultérieurement. Retrait ou rejet du n° 155, la réparation des dommages individuel et le contentieux de la responsabilité civile ne sont pas concernés, car des excès sont à craindre. Sur le n° 116, pourquoi prévoir que l'association doit avoir été « dûment saisie » par les consommateurs ?

Il s'agit de consolider l'opt in.

C'est une évidence que les consommateurs doivent exprimer explicitement leur volonté de participer à l'action. Défavorable. L'amendement n° 445 étend la faculté d'engager une action de groupe aux associations de défense des consommateurs outre-mer : défavorable, les seize associations nationales agréées agissent outre-mer comme en métropole. Défavorable au n° 154, point n'est besoin d'habilitation spéciale, le filtre du projet de loi est suffisant.

L'extension au domaine de l'environnement viendra ultérieurement, avis défavorable au n° 441, comme au n° 443 - qui concerne le domaine de la santé. Demandons l'avis du gouvernement sur le n° 444 étendant l'action de groupe aux conseillers financiers. Le n° 442 comporte un risque d'effets pervers, des groupes de pression pourraient créer leur association... Défavorable. Le n° 274 et le n° 507 rectifié identique remettent en cause l'équilibre du projet de loi : avis défavorable.

Retrait ou rejet du n° 538 car la notion de « groupe significatif » de consommateurs est bien floue.

Elle n'a pas de valeur normative. Aux associations nationales agréées de faire le tri !

D'accord pour faire confiance aux associations, mais n'acceptons pas que deux consommateurs seulement déclenchent une action.

Tout cela est très subjectif.

Avis défavorable aux n°s 229 et 537, identiques, qui réduiraient la portée du texte. L'amendement n° 539 visant à distinguer manquement à des obligations légales et faute contractuelle est inutile, le texte est suffisamment clair. Retrait ou rejet. L'amendement n°401 rectifié est trop restrictif, avis défavorable. Quant au n° 440, il me semble satisfait, les locations de biens étant une fourniture de services. Nous pouvons tout de même demander son avis au gouvernement.

Je propose un avis défavorable au n° 230, car le projet de loi inclut la dimension pré-contractuelle.

Il suffirait qu'un produit soit vanté dans une brochure mais indisponible en rayon pour qu'une une action de groupe se mette en branle ! Cela va loin ! La grande distribution mais aussi le petit commerce auraient à en souffrir considérablement.

Mais l'amendement exclut le défaut d'information, si préjudiciable dans d'autres domaines...

Pour déclencher une action, il faut qu'il y ait eu service, sinon il n'y a pas préjudice.

Sauf en cas d'information mensongère.

Elle est poursuivie par ailleurs.

Une difficulté d'approvisionnement en rayon et c'est l'action de groupe ! Soyons raisonnables.

Mme Létard a raison.

Demandons l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 230, puis nous aviserons - l'amendement pourra être rectifié. Mais les campagnes d'information mensongère doivent être visées.

Celles concernant des crédits bancaires, par exemple.

Défavorable à l'amendement n° 327 qui comporte une forme d'amnistie de certains faits graves.

Nous tenons beaucoup à la non-rétroactivité de la loi, sinon nous allons au-devant de problèmes infinis.

Inconstitutionnels, pour commencer !

Il n'y a pas rétroactivité. Simplement, ce sont des associations qui assumeront désormais la procédure, et non plus des particuliers.

Des procédures portant sur des faits passés.

Ceux des cinq dernières années uniquement.

Avis défavorable à l'amendement n° 540, car la rédaction laisse à penser que la recevabilité est soumise seulement aux deux conditions ici énoncées. Même avis sur les amendements n°s 439, 275 et 609 rectifié, identiques : l'action de groupe est limitée au préjudice matériel, le préjudice moral exigeant une évaluation individuelle peu compatible avec la procédure.

Il faut éviter les effets d'aubaine.

La loi sur la santé reviendra sur ce point.

Avis favorable au n° 3 de précision. Défavorable au n° 405 rectifié bis, car pourquoi plafonner ainsi le montant du préjudice ? Retrait ou rejet du n° 541 rectifié, satisfait par la rédaction de l'alinéa 9 ; défavorable aux n° 273 rect et n° 511 rect bis, contraires à l'esprit de la loi. Le n° 407 rectifié bis va bien au-delà de ce que prévoit l'article 1er, j'y suis défavorable, comme au n° 90, à la fois restrictif et flou. Avis favorable au n°4, la précision est utile. Le n° 542 ne sera pas nécessaire si l'amendement de la commission des lois est adopté : avis défavorable.

Défavorable à l'opt out proposé par l'amendement n° 277 : c'est précisément ce dont nous ne voulons pas ! Favorable aux amendements n° 6 et 7 rect, défavorable au n° 197 comme aux autres amendements qui viendront concernant les huissiers.

Les lobbies se font entendre...

Retrait ou rejet du n° 239 rect, incompatible avec l'alinéa n° 18 - et qui, du reste, tombera si le n° 7 de la commission des lois est adopté. Même avis sur le n° 543, qui encadre la liberté du juge. Défavorable aux amendements identiques n° 276 et 508 rectifié. Favorable au n°9 sous réserve de rectification. Avis défavorable. Le n°544 n'a pas d'utilité. Avis défavorable sur les amendements de conséquence n°s 677, 544, 668 et 671. Je ne suis pas certain que le n° 545 soit utile. Relisez l'alinéa 19 ! Retrait ou avis défavorable.

Mais il est important d'établir la liste des consommateurs concernés.

L'amendement n° 546 supprime des possibilités ouvertes au juge (condamner le professionnel au paiement d'une provision, par exemple), avis défavorable. Favorable en revanche au n° 12, rédactionnel. Défavorable aux amendements de conséquence n° s 669, 672 et au n° 198, ainsi qu'au n° 231 rect identique, au nom de la liberté pour les associations de se faire assister d'un avocat plutôt que d'un huissier.

Si nous avons supprimé le renvoi à un décret pour la définition des professions judiciaires concernées, c'est que l'on attend souvent très longtemps la publication des décrets d'application, ce qui retarde d'autant l'application de la loi.

La liste peut être publiée au moment même de la promulgation de la loi.

Il est préférable que tout soit précisé dans la loi.

On perdra moins de temps...

Mais cela ne relève pas du domaine législatif.

Défavorable au n° 199, trop restrictif. Même chose de l'amendement n° 547, pour partie satisfait, pour partie incongru, car comment être « libre de tout conflit d'intérêts » quand on défend les intérêts d'un tiers en justice ? Défavorable également aux n° 195 rect et au n° 232 rect, qui visent à supprimer l'action de groupe simplifiée ; je souligne que celle-ci peut être préférable pour le professionnel lui-même ! Défavorable enfin au n° 548, un recours doit être possible.

Le sort des amendements déposés en vue de la séance publique est résumé dans le tableau ci-dessous.