Intervention de Martial Bourquin

Retrait ou rejet du n° 239 rect, incompatible avec l'alinéa n° 18 - et qui, du reste, tombera si le n° 7 de la commission des lois est adopté. Même avis sur le n° 543, qui encadre la liberté du juge. Défavorable aux amendements identiques n° 276 et 508 rectifié. Favorable au n°9 sous réserve de rectification. Avis défavorable. Le n°544 n'a pas d'utilité. Avis défavorable sur les amendements de conséquence n°s 677, 544, 668 et 671. Je ne suis pas certain que le n° 545 soit utile. Relisez l'alinéa 19 ! Retrait ou avis défavorable.