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Intervention de Martial Bourquin
Commission des affaires économiques — Réunion du 10 septembre 2013 : 2ème réunion
Consommation — Examen des amendements, amendement 546
Martial Bourquin, rapporteur :L'amendement n° 546 supprime des possibilités ouvertes au juge (condamner le professionnel au paiement d'une provision, par exemple), avis défavorable. Favorable en revanche au n° 12, rédactionnel. Défavorable aux amendements de conséquence n° s 669, 672 et au n° 198, ainsi qu'au n° 231 rect identique, au nom de la liberté pour les associations de se faire assister d'un avocat plutôt que d'un huissier.
