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Intervention de Martial Bourquin
Commission des affaires économiques — Réunion du 10 septembre 2013 : 3ème réunion
Consommation — Suite de l'examen des amendements
Martial Bourquin, rapporteur :Les amendements 235 et 550 précisent que l'association requérante représente les consommateurs lésés membres du groupe qui n'ont pas été indemnisés dans les délais fixés. Ces amendements me semblent clairement satisfaits : les consommateurs membres du groupe répondent aux caractéristiques définies par le juge et sont donc obligatoirement lésés.
