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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Valérie Létard
Commission des affaires économiques — Réunion du 10 septembre 2013 : 3ème réunion
Consommation — Suite de l'examen des amendements
Valérie Létard :De nombreux juristes spécialisés dans le droit des consommateurs nous ont dit que cette précision permettait de rendre juridiquement plus sûr.
