Intervention de Martial Bourquin

Je vous propose que la commission demande l'avis du gouvernement.

Il me semble que les amendements 237 et 551 sont, pour une partie, inapplicables et, pour l'autre partie, satisfaits. Il est en effet impossible que la médiation puisse être lancée indépendamment ou avant toute procédure. En effet, pour qu'il y ait une association requérante, il faut que l'action de groupe ait été engagée.

Par ailleurs, par application de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, il est tout à fait imaginable qu'une médiation soit engagée par des consommateurs avec un professionnel. Enfin, tel que l'article 1er est rédigé, la médiation peut être lancée à tout moment de la procédure d'action de groupe.