Intervention de Martial Bourquin

S'agissant de l'amendement n° 553, l'alinéa 38 de l'article 1er précise que l'accord issu d'une médiation précise les mesures de publicité nécessaires pour informer les consommateurs de la possibilité d'y adhérer ainsi que les délais et modalités de cette adhésion.

Nos collègues du groupe UMP souhaitent que l'information des consommateurs quant à la possibilité d'adhérer à l'accord soit supprimée, estimant qu'elle pourrait conduire au risque que seule une partie du groupe accepte l'accord issu de la médiation.

Je ne suis pas favorable à cet amendement : dans le cas d'une médiation, le groupe n'est pas encore constitué quand la médiation est lancée. Le membre de phrase que nos collègues du groupe UMP souhaitent supprimer permet donc de prévoir l'adhésion des consommateurs potentiellement concernés à l'accord, qui vaut adhésion au groupe.

Par ailleurs, la suppression de ce membre de phrase conduirait à ce que l'ensemble des consommateurs lésés soient liés par l'accord négocié, ce qui constituerait justement un système d'opt out.