Intervention de Martial Bourquin

Commission des affaires économiques — Réunion du 10 septembre 2013 : 3ème réunion
Consommation — Suite de l'examen des amendements, amendement 509

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin, rapporteur :

L'amendement n° 509 du président Marini vise à étendre l'action de groupe au domaine de la finance : il prévoit que les associations de défense des investisseurs pourront engager une action de groupe et que celle-ci visera à réparer des préjudices causés par des professionnels ou des émetteurs d'instruments financiers.

À mon sens, cet amendement va au-delà du champ du présent projet de loi. L'action de groupe s'applique bien au domaine bancaire, mais je ne crois pas souhaitable par contre d'étendre l'action de groupe aux préjudices causés non pas par des professionnels mais par les émetteurs d'instruments financiers.

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