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Intervention de Martial Bourquin
Commission des affaires économiques — Réunion du 10 septembre 2013 : 3ème réunion
Consommation — Suite de l'examen des amendements, amendement 557
Martial Bourquin, rapporteur :Je propose qu'on demande l'avis du gouvernement.
Avis défavorable à l'amendement n° 557, qui est très proche du 533. Les amendements n°s 558 rect. et 395 rect. tendent à la substitution de la suspension à l'interruption de la prescription en cas d'ouverture d'une procédure devant une autorité de concurrence. J'y suis défavorable au vu des inconvénients majeurs de la suspension en termes de computation des délais pour les consommateurs victimes de pratiques anticoncurrentielles.
