Intervention de Alain Fauconnier

Cela me semble accroître les contraintes pesant sur le fournisseur ! Avis défavorable.

L'amendement n° 292 propose que l'obligation d'information pour le fabriquant porte aussi sur la disponibilité des outils non-standards permettant la réparation des biens. Déjà que l'information sur la disponibilité des pièces détachées va poser des problèmes pratiques aux vendeurs, si l'on ajoute aussi une information sur les outils servant à réparer les biens, on rend la situation de vente extraordinairement compliquée ! Avis défavorable.

Les amendements n°s 290 et 291 imposent la disponibilité des pièces détachées pendant respectivement dix et cinq ans. Une telle durée uniforme et assez longue de disponibilité ne permet pas de prendre en compte la diversité des produits, et augmenterait leur coût.

Avis défavorable.

L'amendement n° 290 est retiré.

Même avis défavorable pour l'amendement n° 289, qui propose que le fabricant ou l'importateur de biens d'équipements électriques et électroniques informe le vendeur professionnel du temps moyen entre pannes (MTBF). En effet, la référence à ce genre de notion relève du niveau règlementaire.

L'amendement n° 293 propose que le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel du caractère réparable et amovible des composants indispensables à l'utilisation des biens. Je suis d'accord avec l'objectif poursuivi mais la solution proposée ne me paraît pas la bonne : imposer une obligation d'information comme celle qui est proposée, de surcroît dans une partie du code de la consommation où elle n'a pas vraiment sa place, restera malheureusement sans effet concret sur les logiques économiques lourdes qui conduisent les fabricants à concevoir des biens sans vraiment se préoccuper de la possibilité de les réparer.

L'amendement n° 286 nous semble satisfait en l'état par le texte ; avis défavorable.

Même avis pour l'amendement n° 93, qui propose de réduire la charge de l'obligation d'information qui pèse sur le vendeur concernant la période de disponibilité des pièces détachées : il me semble en effet qu'il ne faut pas en surestimer l'impact.

Le sort des amendements déposés en vue de la séance publique est résumé dans le tableau ci-dessous.