Intervention de David Assouline

Le Parlement a six semaines pour rendre un avis sur les projets de contrats d'objectifs et de moyens et les avenants qui leur sont apportés. Il est regrettable que nous soyons saisis à la rentrée d'un contrat élaboré au mois de juillet. Ce n'est pas la première fois. Je l'ai déjà dénoncé sous le précédent gouvernement, je le dis à nouveau. Il en va du respect du Parlement. Faudra-t-il changer la loi sur ce point, faire courir le délai du début de la session suivante, quitte à le réduire quelque peu lorsque le Parlement ne siège pas ?

Vous avez dit que l'indépendance de l'audiovisuel public est aussi financière. C'est juste. Cette indépendance avait auparavant deux composantes : la redevance, qui ne dépendait pas complètement de l'État puisqu'il s'agit d'un prélèvement direct, l'autre moitié dépendant des recettes commerciales. Le paysage a changé. Pour une question de pérennité, et afin de réduire les incertitudes annuelles, une nouvelle stratégie entre l'audiovisuel public et l'État s'impose. Au Sénat, nous avions proposé de renforcer le poids de la redevance dans les ressources de France Télévisions : l'augmenter de deux euros par poste aurait rapporté 50 millions.

Sur l'indépendance organique : quel regard portez-vous a posteriori sur la procédure utilisée pour votre nomination ? Quel impact a-t-elle eu sur l'exercice de vos fonctions ? En matière de nomination, cette loi ne revient pas au statu quo ante puisque le statut des membres du CSA change également.

Le texte dépasse la question des nominations. Les amendements des députés en ont fait doubler le volume - nous essaierons de résister à cette tentation... Que pensez-vous de l'amendement ouvrant le droit au CSA de faire passer une chaîne de télévision numérique terrestre (TNT) payante à la TNT gratuite ? D'aucuns y voient un outil au service du pluralisme, d'autres, études économiques à l'appui, craignent la saturation du marché.

Quels liens entretiendra France Télévisions avec le CSA si celui-ci intervient dans la nomination de son président ? Êtes-vous favorable à ce que le CSA donne un avis sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens ? Les candidats à la présidence de l'audiovisuel public ne doivent-ils pas porter un projet d'orientation stratégique ? J'y serais personnellement favorable.

Vous annoncez la suppression de centaines de postes, mais que faites-vous exactement pour résorber l'emploi non permanent, dont le volume semble contredire la volonté affichée d'économie ? D'autant que si l'on va au bout de la logique défendue par le Sénat, consistant à réétudier la question des parts de coproduction et de l'internalisation, il faudra des salariés.