Intervention de David Assouline

Le projet de loi représente une avancée sur une question essentielle : l'indépendance. Nous n'avons pas souhaité rétablir l'ancien mode de nomination des membres du CSA. La présente réforme du mode de désignation n'a rien d'anodin. La procédure retenue, le vote des commissions compétentes à la majorité positive des trois-cinquièmes, témoigne de votre confiance dans le Parlement et dans la capacité des parlementaires à se rassembler. Cette procédure fera date et pourra certainement être étendue à d'autres organismes dont l'autorité repose sur l'indépendance.

Le texte a été enrichi à l'Assemblée nationale. Le Sénat jouera lui aussi son rôle ; il contribue souvent à sécuriser les dispositifs juridiques, car il aime le travail bien fait.

Plusieurs questions sont apparues dans le débat public. En premier lieu, un amendement, que vous avez soutenu, a été adopté à l'Assemblée nationale : il donne la possibilité au CSA d'autoriser une chaîne de la TNT payante à devenir gratuite. Levons nos préventions à l'égard de cette disposition. Comme l'a souligné M. Olivier Schrameck que nous venons d'entendre, dans un univers évolutif comme celui de la communication, il est bon que le CSA puisse intervenir avec plus de souplesse. Les projets économiques ont un sens dans une conjoncture donnée, il est normal qu'ils évoluent. Or, aujourd'hui, pour qu'une chaîne payante rejoigne le bouquet de la TNT gratuite, elle doit fermer son écran pour en ouvrir un autre, ce qui est bien lourd. Je suis donc favorable à cet amendement, sous réserve d'un encadrement de la procédure, qui doit être motivée et qui ne saurait être discrétionnaire. Sur ce sujet, les acteurs se font entendre. On attend du Sénat une clarification.

Un autre amendement adopté par l'Assemblée nationale permet à des chaînes qui disposent d'une autorisation locale de pouvoir accéder, à la faveur d'une candidature à la haute définition (HD), à une diffusion nationale. M. Schrameck y est réticent. Force est de constater, cependant, que le coût représenté par ce passage limitera le nombre des candidats. Quel est votre point de vue ?

Enfin, Madame la ministre, quel est votre sentiment sur les propositions de M. Lescure à propos de l'exception culturelle ? Vous avez déjà lancé des études et une consultation. La mise en oeuvre de certaines mesures suppose une modification de nature législative. Le transfert des compétences de l'Hadopi vers le CSA apparaît comme un compromis. Déjà, un décret a abrogé la possibilité de couper la connexion Internet. La mise en oeuvre d'une telle sanction avait à juste titre suscité des émotions, car l'accès à Internet est essentiel à l'exercice de la citoyenneté. Pourquoi ne pas saisir l'occasion de ce texte pour enfin mettre en oeuvre cette mesure qui a déjà fait l'objet d'une large discussion ? Le rapport Lescure a été publié en mai. Depuis, il règne une grande incertitude. A quand une grande loi de l'audiovisuel pour harmoniser l'ensemble du secteur ?