Intervention de Aurélie Filippetti

La procédure d'autorisation par le CSA du passage du modèle payant au gratuit doit être encadrée. Des études d'impact sont nécessaires pour évaluer l'équilibre économique du secteur, notamment les parts de marché publicitaire, et maintenir le pluralisme, afin que les principes de la loi du 30 septembre 1986 soient respectés. Le CSA dispose des moyens et compétences pour mener ces études qui apporteront des garanties au dispositif voté par l'Assemblée nationale.

En outre, le passage à la HD des chaînes locales n'implique pas automatiquement une diffusion nationale. Je ne doute pas que le Sénat, dans son souci de sécurisation juridique, saura lever cette ambiguïté.

Sur l'Hadopi, le rapport Lescure concluait à la pertinence de maintenir une riposte graduée, qui a une vertu pédagogique. Mais il préconisait d'alléger le dispositif et de le recentrer sur la contrefaçon commerciale. Aussi, j'ai confié à Mme Mireille Imbert-Quaretta le soin de réaliser une étude de la lutte contre la contrefaçon commerciale. Concernant le piratage domestique, la possibilité de couper l'accès à Internet constituait une sanction disproportionnée ; il fallait supprimer cette anomalie.

Par ailleurs, le rapport Lescure prônait le rattachement de la commission de protection des droits au CSA, pour renforcer ses moyens et ses compétences dans le numérique. Le gouvernement a arbitré en ce sens.

Néanmoins, des mesures de sécurisation juridique s'imposent concernant la lutte contre la contrefaçon. Le rapport Lescure préconisait des sanctions administratives à la place de sanctions pénales. Nous les avons jugées insuffisantes à garantir les libertés individuelles. Enfin, sur d'autres aspects du rapport, comme le développement de l'offre légale ou le financement de la création, le gouvernement a entamé un processus de concertation afin d'aboutir à des accords interprofessionnels, par exemple concernant la chronologie des médias ou la gestion collective.