Intervention de Marie-Françoise Marais

Je vous remercie de me donner l'occasion de m'exprimer devant la représentation nationale. Une spécificité de l'Hadopi tient à son mode de gouvernance caractérisé par une double présidence, en raison de l'autonomie de la commission de protection des droits. En seulement trois années, l'Hadopi est arrivée à maturité : en matière de protection des droits, la réponse graduée est montée en puissance ; l'encouragement de l'offre légale, en dépit d'outils limités, a bénéficié d'actions de sensibilisation au respect du droit d'auteur ; le protocole de sa mission d'observation a été révisé pour développer des connaissances spécifiques notamment en recherche informatique ; enfin, deux avis techniques qui font référence ont été rendus. L'Hadopi ne se limite pas à la réponse graduée, comme nous pourrons le souligner lors de la publication de notre rapport d'activité.

Le rapport Lescure est, de l'aveu même de son auteur et selon la ministre de la culture et de la communication, une première étape, un point de départ qui confirme la légitimité de nos missions et montre le travail de défrichage que nous avons engagé depuis trois ans. Les agents de l'Hadopi savent que les quatre années qui nous séparent de la loi ayant créé l'institution sont une éternité sur internet. Cela nous conduit à nous poser trois questions : quoi, comment, qui ?

Quoi, c'est-à-dire quel est le périmètre de l'action publique en ce domaine et plus largement concernant les modalités d'accès aux oeuvres ? Ne faudrait-il pas adopter une approche différente à cet égard ? Dans ce sens, nous avons commencé à modéliser un système de rémunération proportionnelle du partage, sous le pilotage d'Eric Walter. Les outils incitatifs juridiques et fiscaux méritent d'être modernisés.

Qui ? Il est légitime de se demander quel acteur public doit être chargé de ces missions rénovées. Comme l'a souligné la ministre, il convient de bâtir un équilibre global dans lequel la question institutionnelle va de pair avec les questions de fond. Admettons qu'il s'agisse de s'interroger sur un transfert, immédiat ou différé, de nos missions au CSA. Notre expérience nous amène à mettre en évidence une dissymétrie majeure entre la régulation de l'audiovisuel et celle d'internet : le périmètre, la cible, l'approche, le sujet et la méthode sont différents.

Ainsi, les contenus ne sont pas les mêmes : l'Hadopi est compétente non seulement sur le film et la musique, mais aussi pour la photographie, le logiciel, le jeu vidéo et le livre numérique, secteurs confrontés à des problématiques spécifiques et appelant un traitement différencié. Quant aux acteurs, l'audiovisuel est structuré autour d'un nombre limité d'acteurs identifiés et territorialisés, tandis que sur internet, tout citoyen peut être créateur ou diffuseur mais aussi, potentiellement, faire l'objet d'une sanction décidée par le juge. Nous refusons catégoriquement toute méthode intrusive, risquée et contraire à la nature du réseau, qui tient à sa neutralité. L'Hadopi a la responsabilité de faire respecter le droit d'auteur sur internet, et non pas de veiller à la qualité des contenus, au pluralisme politique ou à la bonne utilisation de la langue française. Internet n'est enfin pas soumis comme l'audiovisuel à un régime d'autorisation : au contraire, c'est la liberté qui est la règle et la contrainte l'exception.

Dès lors, mutualiser la régulation de ces deux secteurs peut présenter des complémentarités, des synergies, mais aussi des contradictions, des conflits d'intérêts, ou à tout le moins des difficultés. Ce n'est qu'après un examen approfondi de ces questions que la question institutionnelle pourra se poser. C'est lorsque le quoi et le comment auront trouvé des réponses modernisées que la question du qui se posera sous l'éclairage nécessaire.

Aujourd'hui, les enjeux de propriété intellectuelle et de protection des données personnelles se rapprochent. Une autorité dédiée au numérique telle que recommandée par le Commissariat général à la stratégie et à la prospective dans son étude « La dynamique d'internet » pourrait être envisagée. L'institution retenue devra avoir une expertise spécifique et une indépendance incontestable.

Les questions de gouvernance méritent elles aussi la plus grande attention : la gouvernance doit en effet répondre aux objectifs d'indépendance, de représentativité et d'expertise - notamment en matière de droit d'auteur - et d'impartialité vis-à-vis de tous les acteurs économiques de l'offre culturelle. Celle de l'Hadopi a été conçue dans ce but : son président est ainsi élu par le collège parmi les trois membres magistrats ou chargés de missions juridictionnelles. Un transfert au profit d'une institution n'offrant pas les mêmes garanties constituerait un recul. Or, sous la forte pression médiatique et face aux exigences renouvelées des internautes, toute suspicion doit être écartée.

La préservation de tous les emplois est une exigence qui ne saurait être ni une variable d'ajustement, ni un levier, ni un sujet de négociation. Ne pas reconnaître leur expertise serait un véritable gâchis. J'entends qu'ils pourraient se démobiliser ? En quarante ans de vie professionnelle je n'ai vu d'équipe si mobilisée ! Leur taux d'absentéisme est cinq fois inférieur au taux moyen constaté dans la fonction publique. Le risque de dispersion des compétences que ferait peser l'indétermination sur le sort de l'Hadopi pourrait être levé aisément si le gouvernement répondait aux sollicitations des représentants du personnel en annonçant ce que nous attendons depuis trois mois : la préservation de tous les emplois. La compétence d'agents dont on a hier vilipendé le travail ne peut servir de prétexte à un transfert précipité dont on ignore les contours : s'agirait-il de toutes les missions, comme l'envisage le rapporteur, ou la seule réponse graduée, comme a semblé l'affirmer la ministre - ce qui impliquerait que des emplois seraient détruits ?

J'entends que le piratage aurait massivement augmenté ? Il faut savoir distinguer les chiffres des fantasmes. L'évolution n'est ni massive ni irréversible. En trois ans, nous avons inversé dix ans de laisser-faire : ce n'est pas en quelques mois d'incertitude que l'évolution peut devenir irréversible. D'ailleurs, un transfert au CSA permettrait-il de l'endiguer ? Non. L'opinion ne retiendrait qu'une chose : l'Hadopi est supprimée. Or le dispositif de la réponse graduée repose largement sur sa notoriété. Le doute sur son avenir n'est d'ailleurs pas nouveau : elle est sous le coup d'un procès permanent en illégitimité, ce qui ne l'a jamais empêché de fonctionner.

J'entends que ce transfert serait source d'économies. Lesquelles ? Le premier poste de dépense est sa masse salariale : envisage-t-on de détruire des emplois ? Son loyer représente 2 % du budget annuel du CSA ; si ce dernier propose de nous héberger, nous étudierons volontiers sa proposition. Les grilles salariales n'ont pas été comparées, pas plus que les coûts de fonctionnement - qui pour l'Hadopi sont exceptionnellement bas ; le coût du transfert physique des installations n'a pas été évalué ; le cas des agents éventuellement en doublon n'a pas été étudié. Rappelons que le budget de l'Hadopi représente un millième de celui du ministère de la culture.

J'entends des appels en faveur d'une présence accrue dans les collèges et les lycées. C'est déjà le cas. En 2012 et 2013, nous avons sensibilisé les enseignants, documentalistes, chefs d'établissement, mais aussi les collégiens, les lycéens et les étudiants, qui se réjouissent d'avoir enfin un interlocuteur actif qui leur apporte des réponses précises.

J'entends enfin l'attachement de tous à l'indépendance. Celle-ci doit en effet être garantie par le contrôle démocratique. C'est pourquoi je me tiens à l'entière disposition du Parlement.