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Intervention de Mireille Imbert-Quaretta
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 12 septembre 2013 : 1ère réunion
Indépendance de l'audiovisuel public — Audition de Mme Marie-Françoise Marais présidente de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
Depuis le discours du Bourget, les agents de l'Hadopi connaissent l'intention du Président de la République de remplacer l'autorité. Avant cela, son prédécesseur avait indiqué sa volonté de passer à une Hadopi 3. Pourtant, depuis quatre ans, les agents, confrontés à une incertitude permanente, continuent à faire leur travail. Leur expertise est précieuse. Internet, c'est toute une culture : les Internet Protocol (IP) flottantes, dynamiques, les adresses Media Access Control (MAC), etc. Ils ont mis sur pied des missions qui ne sont pas mises en cause ; ils souhaitent que celles-ci se poursuivent.
La suppression d'une autorité administrative indépendante est-elle la seule solution ? Accepterions-nous au détour d'un débat ancré dans l'urgence la mort de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), comme le préconise un rapport parlementaire ? Sans doute pas ! Le CSA lui-même a évolué, héritier de la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL) et de la Haute autorité.
À côté de la greffe, il y a la fusion : créons une nouvelle autorité, comme on l'a fait en créant le Défenseur des droits. Ainsi l'ensemble des missions seraient préservées. Rien ne justifie une action dans l'urgence. Un simple transfert des missions n'apportera pas davantage de moyens au CSA pour les remplir que n'en a l'Hadopi. Nous sommes inquiets.
