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Intervention de Martial Bourquin
Réunion du 11 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 1er, amendement 90
Martial Bourquin, rapporteur de la commission des affaires économiques :L’amendement n° 90 rectifié bis tend à apporter une précision quant au contrôle de la recevabilité de l'action de groupe par le juge et à introduire dans la procédure une phase préliminaire de recevabilité distincte de celle du jugement.
Il soulève plusieurs problèmes.
Tout d’abord, les conditions de recevabilité prévues, certes très strictes, sont cependant très floues. Que signifie ainsi la nécessité pour le juge de constater que « l’action de groupe est une procédure supérieure comparée aux actions en justice individuelles » ou, dans la même veine, que « les questions juridiques et factuelles communes aux futurs membres du groupe prédominent sur les questions individuelles » ? On peut s'interroger sur la portée juridique des termes « supérieure » et « prédominent ».
La commission, estimant ces éléments restrictifs, a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 4, il tend à apporter une précision utile sur le contrôle de la recevabilité de l'action de groupe par le juge qui statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l’association requérante. La commission y est favorable.
S’il est adopté, l'amendement n° 542 deviendra sans objet.
