Intervention de Benoît Hamon

Pour satisfaire la demande de M. le président de la commission des affaires économiques, je serai bref, mais je dois tout de même donner certains arguments.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 7 rectifié.

Il est défavorable à l'amendement n° 197, qui vise à préciser que les mesures de publicité de la décision déclaratoire seront mises en œuvre par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Le Gouvernement considère que le recours exclusif à un huissier de justice n’est absolument pas adapté, ni en termes de moyens, ni en termes de coût, au traitement de contentieux de masse et pourrait nuire gravement à l’efficacité de la procédure d'action de groupe.

L'exécution provisoire des mesures de publicité, que souhaite introduire M. Tandonnet, a été acceptée dans le domaine de la concurrence dans le cadre d'un jugement définitif de l’Autorité de la concurrence. Mais en matière de consommation, il me paraît extrêmement risqué d’instaurer un tel système, qui pourrait nuire gravement aux intérêts des professionnels dès lors que la décision de condamnation serait réformée en appel. Pour le Gouvernement, ce qui est valable dans le domaine de la concurrence ne l'est pas dans celui de la consommation. C'est pourquoi il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 239 rectifié.

Pour les mêmes motifs que la commission, il est défavorable à l'amendement n° 543 ainsi qu’à l'amendement n° 276.