Intervention de Élisabeth Lamure

Une fois que le juge a retenu la responsabilité du professionnel et a défini le groupe, les consommateurs doivent manifester expressément leur volonté d’adhérer au groupe afin d’être indemnisés. Seuls les consommateurs ayant fait la démarche d’adhérer au groupe doivent être indemnisés par le professionnel.

Cet amendement vise donc à s’assurer que la procédure d’opt in est bien respectée tout au long de la procédure d’action de groupe.