Intervention de Martial Bourquin

L’amendement n° 9 rectifié de la commission des lois, qui tend à une réécriture des dispositions relatives à l’action de groupe, comporte des précisions juridiques très importantes. La commission des affaires économiques a donc émis un avis favorable.

Par ailleurs, la précision que Mme Lamure souhaite apporter par le biais de l'amendement n° 544 me semble satisfaite par cet amendement de la commission des lois.