Intervention de Martial Bourquin

L'amendement n° 546 tend à supprimer la possibilité pour le juge de condamner le professionnel au paiement d’une provision et d’ordonner la consignation d’une partie des sommes dues par le professionnel à la Caisse des dépôts et consignations.

Ces deux dispositions introduites par les députés sont utiles et la commission n’est pas favorable à leur suppression.

L'amendement n° 12 a reçu un avis favorable de la commission des affaires économiques.

Je remercie en outre Mme Aïchi d’avoir retiré l’amendement n° 669.