Intervention de Jean Bizet

Réunion du 11 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 1er

Photo de Jean BizetJean Bizet :

Cet amendement a pour objet de supprimer la liste des professions judiciaires réglementées fixée par décret en Conseil d’État. L’huissier de justice présente en effet toutes les qualités requises pour assurer la mission dont il est question dans l’ensemble du présent texte.

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