Intervention de Martial Bourquin

Réunion du 11 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 1er

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin, rapporteur :

Comme je l’ai indiqué précédemment, un décret en Conseil d’État définira les professions concernées. Mentionner une profession particulière reviendrait à se fâcher avec toutes les autres et à adopter une approche très restrictive. L’avis de la commission est donc défavorable.

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