Intervention de Martial Bourquin

Réunion du 11 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 1er

Photo de Martial BourquinMartial Bourquin, rapporteur :

La commission émet le même avis défavorable que précédemment. Les requérants peuvent s’adjoindre un avocat, un conseiller juridique et bien d’autres professionnels. Pourquoi préciserions-nous une profession plutôt qu’une autre ?

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