Intervention de Benoît Hamon

Nous ne voulons pas que la mission du professionnel du droit qui sera chargé d’assister l’association requérante se limite au seul recouvrement des sommes dues au professionnel ; il y aura bien une mission d’assistance plus large puisque le texte vise à l’indemnisation effective des consommateurs et supposera donc une participation active de ce tiers à la gestion des demandes de réparation formulées par les consommateurs lésés.

Je précise que, dans certains cas, cette réparation pourra se faire en nature, sous la forme soit de la prestation d’un service, soit de la fourniture d’un bien, ce qui justifie que le Gouvernement émette un avis défavorable sur cet amendement.