Intervention de Gérard Cornu

Réunion du 11 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 1er

Photo de Gérard CornuGérard Cornu :

Les explications fournies par M. le rapporteur et par M. le ministre ne sont pas tout à fait satisfaisantes.

Comme l’a très justement indiqué Mme Lamure, il ne s’agit pas que du secret professionnel. D’ailleurs, si ce point pose problème, ma collègue pourrait peut-être rectifier son amendement et supprimer cette référence. Dès lors, les professions juridiques que vous citez ne seraient plus en conflit.

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