Intervention de Jean Bizet

Réunion du 11 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 1er

Photo de Jean BizetJean Bizet :

Cet amendement tend à ce que les huissiers de justice assurent la répartition des sommes recouvrées entre les consommateurs visés. C’est une question de cohérence autant que de rationalisation de l’action. Si tel n’était pas le cas, j’aimerais savoir précisément comment cela se passera.

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