Intervention de Élisabeth Lamure

Je ne suis pas du tout convaincue par les arguments fournis par M. le rapporteur et M. le ministre, notamment quand ils affirment qu’il revient au juge de trancher en cas de difficultés.

Ce n’est pas vraiment l’objet de notre question. Le texte, dans sa rédaction actuelle, ne fait pas du tout mention d’une possibilité de recours de la part du professionnel. Or il nous paraît impératif que ce dernier puisse contester la composition du groupe de consommateurs.

Comme vient de le dire Bruno Retailleau, cela relève d’un principe essentiel : les droits de la défense.