Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 11 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 1er

Cet amendement vise à rappeler que le champ de l’action de groupe est limité à la réparation des préjudices matériels.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact