Intervention de Martial Bourquin

Je ne vois pas du tout l’intérêt de préciser que l’huissier de justice chargé de l’exécution forcée du jugement « propose un inventaire des consommateurs lésés et une répartition des sommes entre eux ». Il me semble que la décision du juge suffit et qu’aucun inventaire n’est nécessaire : en effet, le juge aura statué au préalable sur toutes les demandes d’indemnisation auxquelles le professionnel n’aura pas fait droit.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.