Intervention de Henri Tandonnet

Réunion du 11 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 1er

Photo de Henri TandonnetHenri Tandonnet :

Cet amendement vise à s’assurer que l’opt in est respecté tout au long de la procédure d’action de groupe et à préciser que ce sont bien les consommateurs « lésés » qui constituent le groupe représenté par l’association.

Seuls les consommateurs ayant manifesté expressément leur volonté de rejoindre le groupe doivent être indemnisés par le professionnel.

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