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Intervention de Martial Bourquin
Réunion du 11 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 1er
Martial Bourquin, rapporteur :Ces amendements, dont les auteurs demandent à juste titre que les frais de recouvrement et d’encaissement soient à la charge du professionnel condamné, sont satisfaits par le droit actuel.
En effet, l’article L. 141-6 du code de la consommation permet au juge de mettre à la charge du professionnel condamné l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement.
Je sollicite donc le retrait de ces amendements.
