Intervention de Henri Tandonnet

Réunion du 11 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 1er

Photo de Henri TandonnetHenri Tandonnet :

Je le maintiens, monsieur le président.

Avec le dispositif envisagé, c’est le juge qui aura la possibilité d’en décider, alors que je propose une automaticité. Je rappelle que le créancier est tenu de payer, sous conditions, un droit de recouvrement à l’huissier de justice qui procède au recouvrement ou à l’encaissement des sommes dues par le débiteur.

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