Intervention de Henri Tandonnet

Réunion du 11 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 1er

Photo de Henri TandonnetHenri Tandonnet :

Cet amendement vise à permettre le recours à la médiation, en précisant qu’un processus de médiation, facultatif, pourra être ouvert entre les consommateurs et/ou l’association, d’une part, et le professionnel, d’autre part, indépendamment de toute action de groupe, mais aussi à tout moment de la procédure d’action de groupe, afin de trouver un accord amiable.

Je propose donc d’élargir la médiation à tout stade de la procédure.

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