Intervention de Élisabeth Lamure

Cet amendement vise à supprimer l’opt out introduit dans la procédure de médiation.

En effet, si l’association et l’entreprise mise en cause parviennent par la médiation à un accord négocié susceptible de mettre un terme à la procédure d’action de groupe, cet accord homologué par le juge doit engager l’ensemble des consommateurs membres du groupe et mettre ainsi un terme à l’action judiciaire.