Intervention de Martial Bourquin

Le dispositif envisagé dans cet amendement pourrait avoir des effets contraires à l’objectif visé.

Le groupe n’est pas encore constitué quand la médiation est lancée. Le membre de phrase que nos collègues souhaitent supprimer permet de prévoir l’adhésion des consommateurs potentiellement concernés à l’accord qui vaut l’adhésion au groupe. Si ce bout de phrase était retiré, l’ensemble des consommateurs lésés seraient liés par l’accord négocié, ce qui constituerait justement un système d’opt out.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.