Intervention de Benoît Hamon

Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.

Qu’il me soit permis de corriger M. le rapporteur sur un point : les actions de groupe pourront être déclenchées dès le lendemain de la promulgation de la loi, notamment en ce qui concerne des dossiers relatifs à la concurrence qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision définitive. Cela signifie que dans ce domaine, des décisions très rapides pourront être rendues sur l’indemnisation des consommateurs français.

L’argument selon lequel il faudra attendre trois, quatre, cinq, six, voire sept ans pour que soit prise une décision forte d’indemnisation des consommateurs dans le champ de la concurrence n’est donc pas recevable.

Je comprends le souci, tout à fait louable, d’accélérer la procédure. C'était d'ailleurs la volonté du Gouvernement lorsqu’il a voulu mettre en place une procédure d'exécution provisoire : tel est son choix en cas de décision définitive de l'Autorité de la concurrence.

Néanmoins, je veux vous mettre en garde : pour un gain modeste, voire très modeste, de temps, vous allez instaurer de l'insécurité juridique. Or avec ce texte, la volonté du Gouvernement est tout autre : il souhaite créer les conditions dans lesquelles une stratégie macro-économique qui soutient la compétitivité des entreprises ne soit pas altérée, affaiblie ou neutralisée par des procédures qui, dans le champ de l'action de groupe, pourraient nuire à la recherche de la sécurité juridique pour ces mêmes entreprises.

La commission des lois ne s’en est peut-être pas aperçue, mais l’adoption de l’amendement n° 15 aurait pour conséquence de remettre en cause le principe de l'exécution provisoire. Pourquoi ? Ce principe, tel que nous l'avons retenu, notamment en matière de concurrence, permet de réduire les délais et n’est applicable qu’à une condition : le juge civil doit être lié au fond par la décision de l'Autorité de la concurrence.

Or si l'on rend possible l'introduction de l'action avant que la décision de l'Autorité de la concurrence soit définitive, le juge civil, qui est le juge de l'action de groupe, ne pourra pas statuer sur des manquements au droit de la concurrence définitivement établis, ce qui crée une insécurité d'autant plus grande.

J'ajoute que les dispositions que nous proposons sont conformes aux recommandations de la Commission européenne dans ce domaine en matière de recours collectif.

Il est donc important de peser les avantages et les inconvénients de tels amendements. Incontestablement, le souci est louable, et nous le partageons, mais le gain de temps est à mes yeux relativement modeste, pour ne pas dire marginal, par rapport à l'insécurité juridique potentielle ainsi créée.

C'est la raison pour laquelle, et j’y insiste, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 15, eu égard à l'équilibre de la procédure d'action de groupe que nous avons voulu arrêter.