Intervention de Benoît Hamon

J’ai déjà eu connaissance de ces précisions, car nous avons tous beaucoup travaillé sur ces questions.

Qu’il me soit permis d’insister : les entreprises peuvent faire l'objet, dans le domaine de la concurrence, d'une réformation du jugement de l'Autorité de la concurrence. Je comprends et je partage le souci d'accélérer la procédure, notamment pour augmenter les chances de conservation des preuves par la victime.

Je le répète, le choix politique du Gouvernement, qui se traduit dans de multiples textes, est d'éviter l'insécurité juridique. Je vois bien l’intérêt de la proposition que nous examinons en termes de temps, mais elle me paraît également entraîner un risque en termes de sécurité.

J’ai entendu les arguments avancés, mais ils ne m’ont pas convaincu. C’est la raison pour laquelle je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement. Mais votre assemblée reste souveraine.