Intervention de Jean Bizet

Réunion du 11 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 1er

Photo de Jean BizetJean Bizet :

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la publicité dès le prononcé de la première décision de responsabilité, et ce sans attendre l’issue d’éventuels recours.

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