Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 11 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 1er

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure :

Une nouvelle fois, avec cet amendement, il s’agit de s’assurer que la procédure de l’opt in est respectée tout au long de la procédure d’action de groupe.

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