Intervention de Élisabeth Lamure

À l’issue de l’examen de cet article 1er, je veux faire part de mon point de vue, que partagent, je pense, nombre de mes collègues de l’opposition.

Les membres du groupe UMP avaient commencé l’examen du présent projet de loi avec la volonté de participer aux débats et dans un esprit constructif, comme lors des travaux de la commission des affaires économiques au mois de juillet dernier.

Malheureusement, nous le constatons, cet examen a plutôt mal débuté, puisqu’aucun des vingt-neuf amendements déposés par mon groupe sur l’article 1er n’a été adopté, pas même les amendements purement rédactionnels !

Je veux bien admettre que certaines précautions rédactionnelles rendent la loi bavarde. Mais je prendrai un exemple. En donnant l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 538, M. Bourquin a indiqué que l’introduction de la condition d’un nombre significatif de consommateurs pour lancer une action de groupe lui paraissait être une précision floue et que le filtre des associations lui semblait suffisant. Or tel qu’il est actuellement rédigé, le projet de loi ne souffre pas d’en dire trop mais plutôt pas assez.

De même, vous n’avez pas jugé utile d’adopter l’amendement n° 543, qui avait pour objet d’éviter que des entreprises françaises ou étrangères présentes sur le territoire français ne connaissent des atteintes irréversibles à leur image. La commission des affaires sociales a adopté la même position à l’égard des amendements n° 556 et 557, qui visent à empêcher la mise en œuvre d’actions de groupe déclenchées antérieurement à des décisions définitives des autorités de concurrence. Nous voulions ainsi garantir le respect du principe de la rétroactivité des lois.

J’en viens au point le plus critique peut-être de l’article 1er : l’action de groupe simplifiée, qui constitue un véritable obstacle à l’adhésion de mon groupe à la procédure d’action de groupe.