Intervention de Jean-Jacques Mirassou

Je serai bref, M. Bourquin ayant déjà apporté de nombreux éléments.

Incontestablement, on peut qualifier le présent texte d’« historique » sans galvauder cet adjectif, parce que c’est la première fois dans l’histoire de notre pays que les consommateurs vont pouvoir faire valoir leurs droits de manière claire, efficace et positive.

Martial Bourquin a raison de le répéter : l’introduction dans notre droit de l’action de groupe a été entreprise voilà plusieurs années, pour ne pas dire plusieurs décennies, mais de multiples raisons ont empêché la démarche d’aboutir.

La volonté du groupe socialiste, partagée bien sûr par le Gouvernement, était d’arriver à une solution équilibrée : il s’agissait de permettre aux consommateurs de faire valoir leurs droits, ceux-ci, nous le savons bien, étant généralement perdants en cas de conflit avec un professionnel. Désormais, ils recouvreront leurs droits. Je pense que la solution équilibrée à laquelle nous sommes parvenus est la bonne, car elle n’est pas outrancièrement contraignante pour les fabricants ou les vendeurs.

Madame Lamure, vos propos ont laissé penser que votre décision était prise avant même que la discussion n’ait lieu dans cette assemblée. §