Intervention de Martial Bourquin

Il est souhaitable, en matière de droit de la consommation en général et donc en matière d’actions de groupe, de disposer de TGI spécialisés, comme c’est le cas en matière de propriété littéraire ou artistique, de marque communautaire, ou encore de reconnaissance des jugements d’adoption rendus à l’étranger. Il est vraiment préférable de disposer de tribunaux spécialisés.

Je reprends les arguments du rapport Béteille-Yung : « il convient de tenir compte des capacités des tribunaux à prendre en charge les actions de groupe. Celles-ci peuvent présenter un caractère massif et réunir plusieurs milliers de requérants. Or les greffes des juridictions les plus petites ne sont pas dimensionnés pour traiter un nombre trop élevé de demandes. »

La question de la proximité, que vous soulevez, se pose effectivement, mais nous avons besoin de tribunaux spécialisés capables de juger dans les délais les plus rapprochés et de la façon la plus appropriée. « La concentration des contentieux dans quelques juridictions – je cite à nouveau le rapport Béteille-Yung – est neutre pour le consommateur. En revanche, elle évite à l’entreprise de devoir faire face à plusieurs instances dispersées sur tout le territoire, alors qu’elles concernent la même affaire. »

Prenons un exemple. Un professionnel rencontre des consommateurs dans une série de territoires. Il est bon qu’il y ait un TGI spécialisé pour faire en sorte que le jugement soit rendu dans les meilleures conditions. Du reste, la proposition consistant à réserver la compétence en matière d’action de groupe à quelques TGI spécialisés a fait l’objet d’un très large accord parmi les personnes entendues par Laurent Béteille et Richard Yung.