Intervention de Benoît Hamon

Réunion du 11 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 2

Benoît Hamon, ministre délégué :

… qui se tiennent, en effet, mais, du point de vue de l’intérêt du consommateur, je réaffirme, au nom du Gouvernement, qu’il doit y avoir des tribunaux spécialisés.

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